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Article 302 septies A ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 302 septies A ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.