Article 302 septies A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 septies A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'option pour le régime simplifié (1) d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année.
Les entreprises nouvelles disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de leur activité pour exercer cette option. Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel (1).
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.