Article 302 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement (1). Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
(1) Annexe III, art. 111 quinquies à 111 terdecies.