Article 302 bis ZF AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 bis ZF AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément au II de l'article L. 425-1 du code des assurances.