Article 302 bis ZA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 bis ZA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
1. Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés d'une puissance électrique totale supérieure à 20 000 kilowatts acquittent une taxe assise sur le nombre de kilowattheures produits.
2. Le tarif de la taxe est de 9,15 euros pour 1000 kWh produits par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 2,30 euros pour 1000 kWh produits par les autres ouvrages hydroélectriques.
3. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.