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Article 302 bis U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 302 bis U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.