Article 302 bis R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 bis R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302 bis P (1).
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le tarif de la redevance (2).