Article 302 bis P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 302 bis P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La redevance visée à l'article 302 bis N est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.