Article 302 bis O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 bis O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 des niveaux moyens forfaitaires définis en ECU par décision du Conseil des communautés européennes.