Article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 302 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage.