Article 298 quindecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 298 quindecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour les livraisons de la France continentale à destination de Corse, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est déterminée dans les conditions prévues par le 1 de l'article 266.
Pour les livraisons en provenance de Corse à destination de la France continentale, la base d'imposition est constituée par le prix de vente au détail en France continentale, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.