Article 298 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 298 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271 (1).
(1) Cette disposition prend effet au 1er juillet 1993.