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Article 297 E AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/07/2003
au
22/02/2222
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 297 E AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
01/07/2003
au
22/02/2222
(Code général des impôts)
Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.