Articles

Article 297 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 297 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.