Articles

Article 296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2012 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2012 (Code général des impôts)

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

1° a. Le taux réduit est fixé à 2,10 % ;

b. le taux normal est fixé à 8,50 % ;

2° (abrogé).