Article 296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
1° a. Le taux réduit est fixé à 2,10 %, et le taux normal à 7,50 % ;
b. A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 % ;
2° (abrogé).