Article 296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
1° a Le taux réduit est fixé à 2,10 %, et le taux normal à 7,50 % (1) ;
((b A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 p. 100)) (M) ;
2° Les chiffres limites fixés pour l'application du régime de la franchise et de la décote prévu à l'article 282 sont réduits d'un quart pour la franchise et de moitié pour la décote (2).
(1) Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 XI, dispositions en vigueur le 1er janvier 1993.