Article 293 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 293 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La franchise mentionnée aux I et II de l'article 293 B n'est pas applicable :
" 1° Aux opérations visées au 7° de l'article 257 ;
" 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;
" 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.