Article 293 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 293 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, à condition de justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.