Articles

Article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 293 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


A l'importation, la taxe est exigible au moment où le bien est introduit à l'intérieur du territoire français; elle est due par le déclarant en douane.

Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de la déclaration de mise à la consommation. Dans les cas de réimportation prévus à l'article 293, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux qui serait applicable, en régime intérieur, aux livraisons de biens et prestations de services correspondantes.