Article 286 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 286 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.