Article 282 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 282 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La franchise et la décote prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 sont applicables aux organismes et oeuvres sans but lucratif, mentionnés à l'article 261-7-1° (1), dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime forfaitaire.
1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.