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Article 281 bis H AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1983
au
13/04/1992
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 281 bis H AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1983
au
13/04/1992
(Code général des impôts)
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de location portant sur les cassettes vidéo préenregistrées.