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Article 281 bis E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 281 bis E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de façon, de commission et de courtage portant sur les perles fines ou de culture non montées ainsi que sur les pierres précieuses, gemmes naturelles, pierres synthétiques ou reconstituées taillées, non montées.