Article 281 bis B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 281 bis B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (1) les représentations théâtrales à caractère pornographique, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture.