Article 281 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 281 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifié (1) ;
2° Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le caviar (2).