Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 278 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/08/1987
au
11/03/2010
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 278 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/08/1987
au
11/03/2010
(Code général des impôts)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les sommes visées au 19° de l'article 257.