Article 276 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 276 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1).