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Article 274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
30/12/2011
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 274 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
30/12/2011
(Code général des impôts)
Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).