Article 273 septies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 273 septies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible.