Article 273 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 273 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.