Article 273 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 273 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991, la proportion dans laquelle le service des télécommunications déduit la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ses dépenses peut être limitée par décret en Conseil d'Etat.