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Article 268 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1987
au
01/01/2007
(Code général des impôts)
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Article 268 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1987
au
01/01/2007
(Code général des impôts)
La base d'imposition du service des télécommunications comprend le produit des opérations effectuées avec les autres services de l'Etat.