Article 261 F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
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Jusqu'au 31 décembre 1980 [*date limite*], les opérations relatives à l'exploitation et à la commercialisation du service public de transmission de données par paquets [*TRANSPAC*], définies à l'article 1er du décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 et relevant du monopole des télécommunications, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.