Articles

Article 260 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 260 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration notifie sa décision et jusqu'au 31 décembre 1992.