Article 260 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 260 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.