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Article 259 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 259 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.