Article 259 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 259 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les prestations désignées à l'article 259 B sont imposables en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la communauté économique européenne et lorsque le bénéficiaire est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France (1).