Article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.