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Article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.