Article 244 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 244 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 244 undecies à 244 quindecies, les déclarations et justifications à produire ainsi que les conditions dans lesquelles les locataires de biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail bénéficient des dispositions de ces articles (1).