Article 244 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 244 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'amende fiscale due, en vertu de l'article 1770 bis, par une société civile visée à l'article L 322-12 du code de l'urbanisme, n'est pas admise en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.