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Article 242 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 242 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le bénéfice de l'avoir fiscal peut être accordé aux personnes domiciliées sur le territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Les modalités et les conditions d'application sont fixées pour chaque pays par un accord diplomatique.