Article 239 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 239 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions des premier et troisième alinéas du paragraphe I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.