Article 239 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 239 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.