Article 238 septies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 septies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les articles 238 septies A, 238 septies B et 238 septies C s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.