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Article 238 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 238 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.

(1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.