Article 238 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires.