Article 238 bis M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 238 bis M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.