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Article 238 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/12/1979
(Code général des impôts)
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Article 238 bis L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/12/1979
(Code général des impôts)
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.