Article 238 bis JA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 238 bis JA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.