Articles

Article 238 bis JA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 238 bis JA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans.