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Article 238 bis HZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 238 bis HZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.